Fund Manager's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Remaining Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager, acting for a European fund, sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2017. After the opposing tax authority partially conceded the claim during the proceedings, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its remaining conclusions pursuant to administrative justice code provisions allowing for such an inquiry when the file raises doubts about the continued interest of the claim. Because the fund manager failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, and therefore formally recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Remaining Conclusions: After the opposing tax authority partially conceded the claim during the proceedings, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its remaining conclusions pursuant to administrative justice code provisions allowing for such an inquiry when the file raises doubts about the continued interest of the claim. Because the fund manager failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, and therefore formally recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the operative part of the decision.
This article established the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claim due to failure to respond to the request for confirmation.
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2021, la société Azimut Capital Management SGR Spa, agissant pour le compte du fonds Azimut Trend Europa, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2017.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 10 janvier 2024, la société Azimut Capital Management SGR Spa, agissant pour le compte du fonds Azimut Trend Europa, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La société Azimut Capital Management SGR Spa, agissant pour le compte du fonds Azimut Trend Europa, a été invitée par un courrier du 10 janvier 2024, reçu le 16 janvier 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Azimut Capital Management SGR Spa agissant pour le compte du fonds Azimut Trend Europa est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Azimut Capital Management SGR Spa, agissant pour le compte du fonds Azimut Trend Europa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Azimut Capital Management SGR Spa, agissant pour le compte du fonds Azimut Trend Europa, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.