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2102051 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Revocation of Building Permit; Costs Dispute

Numéro de cause 2102051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of two municipal decisions from February 2021 that revoked a prior building permit and a transfer authorization for that permit, but subsequently informed the court that the contested decisions had been withdrawn in July 2021. The court, applying rules allowing a judge to rule on jurisdiction only for costs following a withdrawal, granted the request to record the withdrawal of the annulment claims but rejected the litigant's subsequent request for the municipality to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to grant those costs in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Revocation of Building Permit; Costs Dispute: The court, applying rules allowing a judge to rule on jurisdiction only for costs following a withdrawal, granted the request to record the withdrawal of the annulment claims but rejected the litigant's subsequent request for the municipality to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to grant those costs in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'autorisation frais administratifs chefs de compétence qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims for costs presented by the applicant under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis to issue an order acknowledging the withdrawal of the main claims.
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2411987
Municipal Building Permit Annulment Withdrawn; Legal Costs Denied
2202820
Municipal Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation
2102880
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201050
Petitioners' Building Permit Annulment Case Moot After Municipal Withdrawal; Municipality Ordered to Pay Costs
2007198
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims for costs presented by the applicant under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis to issue an order acknowledging the withdrawal of the main claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme A représenté par Me Doux demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-40 du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies a retiré l'arrêté du 25 juin 2018 accordant le permis de construire n° 26 182 18 N0008 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 2021-41 du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies a retiré l'arrêté du 5 novembre 2018 autorisant le transfert du permis de construire n° 26 182 18 N0008 ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, la commune de Mirabel-aux-Baronnies conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, Mme A informe le tribunal que les arrêtés en litige ont été retirés le 19 juillet 2021 et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, Mme. A informe le tribunal que les arrêtés en litige ont été retirés le 19 juillet 2021, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 d code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme A.

Article 2 :

Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mirabel aux Baronnies.

Fait à Grenoble le 7 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.