Legislator Jurisprudence & Législation
2102051 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order

Numéro de cause 2102051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforcement order from a departmental authority requiring payment of €6,700 and requested €2,000 in costs. The court, referencing the article in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule on procedural matters by order, noted that the company filed a motion on December 15, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its initial request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order: The court, referencing the article in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to rule on procedural matters by order, noted that the company filed a motion on December 15, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its initial request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

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autorisation d'exécution demande adressée à l'autorité retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement frais administratifs retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted (giving act to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to give effect to withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, la société Multi services entretien, représentée par Me Bliek-Veidig, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 19 mars 2019 par lequel le département des Bouches-du-Rhône a mis la somme de 6 700 euros à sa charge ;

2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022 la société Multi services entretien déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Multi services entretien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Multi services entretien et au département des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,