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2102049 Généré par l'IA

Minister of Justice Remuneration Overpayment Recoupment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2102049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of payment orders issued by the Minister of Justice demanding repayment of remuneration overpayments totaling over seventeen thousand euros, but the administrative tribunal dismissed the claim because the required mandatory prior administrative appeal to the accounting officer responsible for collection, as stipulated by regulatory decree, had not been initiated before filing the judicial review, and the litigant failed to regularize the improperly filed petition after being formally invited to do so by the court registry within the allotted time, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Remuneration Overpayment Recoupment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État ordre de paiement moment du dépôt annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to dismiss the request by order because it is clearly inadmissible.
Article 1er
This article contains the final order dismissing the applicant's request.
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2512182
Challenge to Payment Order Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501809
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Overpayment Case
2502737
Repayment of Remuneration Overpayment Case Dismissed for Procedural Defect
2400195
Payment Order Challenge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404929
Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to dismiss the request by order because it is clearly inadmissible.

Article 1er

This article contains the final order dismissing the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler les titres de perception émis par le garde des sceaux, ministre de la justice le 18 novembre 2019 et le 9 juin 2020 par lesquels il a été rendu redevable des sommes respectives de 2 710,56 euros et de 14 012,93 euros au titre d'indus de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. () ".

3. La requête de B a été introduite sans que n'y aient été jointes les pièces justifiant de l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. Invité à régulariser sa requête par une lettre du greffe du 2 avril 2024, M. B n'a fait parvenir au tribunal aucune régularisation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 23 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis