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2102037 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Health Institute Suspension

Numéro de cause 2102037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a suspension decision by a national health and medical research institute, demanding reinstatement, publication of a retraction, and damages for material and psychological harm. The court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to register such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Health Institute Suspension: The court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to register such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union allégations de santé retrait de la requête révocation du sursis suspension de la prestation d'assurance absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings in an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Ms. C.
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2301427
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim Accepted
2007511
Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2102213
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Suspension
2402116
Withdrawal of Annulment Action Against Nursing Institute Exclusion
2309280
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings in an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Ms. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B C, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de suspension du 1er décembre 2020 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) prise à son encontre au motif de son illégalité interne ;

2°) de la restaurer dans ses droits et ses fonctions ;

3°) de condamner l'INSERM à publier un démenti officiel ;

4°) de condamner l'INSERM à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des différents préjudices subis en raison du caractère illégal de la décision de suspension et de ses conséquences matérielles comme psychologiques.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2021, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2021, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Fait à Paris, le 21/10/2022.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. A

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