Company Withdrawal of Development Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision dated January 7, 2021, which refused to grant a development permit for the creation of two building plots, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its power under the administrative justice code, accepted the withdrawal of the company's request, finding no impediment to doing so, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Development Permit Annulment Claim: The court, exercising its power under the administrative justice code, accepted the withdrawal of the company's request, finding no impediment to doing so, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Cited in the dispositive for rejecting the costs claimed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 mars 2021, le 31 août 2022 et le
2 mai 2023, la SARL Loti Concept, représentée par la SELARL Item Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2021 par lequel le maire de Ventabren a refusé de lui délivrer un permis d'aménager n° PA 013 114 20 F0005 portant sur la création de deux lots à bâtir sur un terrain sis Vignes longues à Ventabren ;
2°) d'enjoindre au maire de Ventabren de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren la somme 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 29 septembre 2022, la commune de Ventabren, représentée par la SELARL Cabinet Passet-Beluch, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la SARL Loti Concept, représentée par la SELARL Item Avocats, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Ventabren, représentée par la SELARL Cabinet Passet-Beluch, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la SARL Loti Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Ventabren sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la
SARL Loti Concept.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ventabren sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Loti Concept et à la commune de Ventabren.
Fait à Marseille, le 17 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,