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2102034 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against University Decision on Program Application

Numéro de cause 2102034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a university's decision from June 23, 2021, rejecting their application to the M2 notarial law program, and the subsequent rejection of their administrative appeal on July 20, 2021. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their request on October 1, 2023, leading the Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the unconditional withdrawal be formally recognized and recorded by the court order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against University Decision on Program Application: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their request on October 1, 2023, leading the Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the unconditional withdrawal be formally recognized and recorded by the court order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation annulation de la décision administrative notification de la décision point de départ droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2205652
University Admission Refusal Annulment Action Withdrawn by Inaction
2303396
University Transfer Refusal Annulment Case Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2115565
University Degree Denial Withdrawal and Judicial Acceptance
2203829
University Enrollment Refusal Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission pédagogique de la M2 droit notarial de l'université de Toulon a rejeté sa candidature ; ensemble la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le président de l'université de Toulon a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Toulon.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.