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2102031 Généré par l'IA

Non-Commissioned Officer v. State Regarding Functional Protection Jurisdiction

Numéro de cause 2102031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a non-commissioned officer in the army assigned to a military equestrian section in Draguignan (Var department), sought the annulment of the implicit rejection of her mandatory prior administrative appeal concerning a refusal of functional protection, and requested the granting of such protection. The court determined that jurisdiction lay not with the Administrative Tribunal of Marseille, but with the Administrative Tribunal of Toulon, because the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals stipulate that disputes concerning state civil servants or agents fall under the jurisdiction of the tribunal in the district where the agent's place of assignment is located, which in this case is within the territorial competence of the Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Non-Commissioned Officer v. State Regarding Functional Protection Jurisdiction: The court determined that jurisdiction lay not with the Administrative Tribunal of Marseille, but with the Administrative Tribunal of Toulon, because the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals stipulate that disputes concerning state civil servants or agents fall under the jurisdiction of the tribunal in the district where the agent's place of assignment is located, which in this case is within the territorial competence of the Tribunal of Toulon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence fonctionnelle protection de l'État compétence attribuée droit disciplinaire militaire état requis défense et affaires militaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui rembourser ses frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the order to transmit the case file to another competent administrative court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited as part of the reasoning defining the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Toulon.
Article R. 312-12 du même code
Cited as part of the reasoning determining the correct competent jurisdiction (Tribunal administratif de Toulon) based on the agent's place of assignment.
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2507006
Jurisdiction Over Military Personnel Administrative Appeal Dispute
2326978
Jurisdiction Referral in Functional Protection Dispute of Civil Servant
2202386
Individual v. Ministry of the Armed Forces (Jurisdictional Referral)
63-90779
Gendarme Jurisdiction in Negligent Injury Case
2205286
Officer's Suit Against Medical Inaptitude Ruling Transferred Based on Last Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the order to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

Cited as part of the reasoning determining the correct competent jurisdiction (Tribunal administratif de Toulon) based on the agent's place of assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as part of the reasoning defining the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Toulon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2021 sous le n° 2102031, et un mémoire enregistré les 29 avril 2021, Mme B A, ayant pour avocat Me Maumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle par signature d'une convention ;

3°) de lui rembourser ses frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, sous-officier de l'armée de terre ayant grade de sergent-chef, est affectée au sein de la section équestre militaire (SEM) des écoles militaires de Draguignan, dans le département du Var.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2102031 de Mme A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2102031 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des armées et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.

Le président du tribunal

Signé

T. TROTTIER