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2102030 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Indexation Bonus

Numéro de cause 2102030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Justice to grant a new indexation bonus of 30 points retroactive to September 1, 2019, and to compel the State to pay the corresponding sums, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal concerning the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record clear and unconditional withdrawals by order, the court formally recorded the petitioner's desistance from the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Indexation Bonus: However, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal concerning the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record clear and unconditional withdrawals by order, the court formally recorded the petitioner's desistance from the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande en justice ministre de la justice contrôle juridictionnel e-justice commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for accepting the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2310721
Applicant's Withdrawal of Claim for Index Bonus and Compensation
2404796
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Index Bonus Retroactivity
2200769
Claimant Withdraws Case Seeking Index Bonus
2310562
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Index Bonus Attribution
2111043
Withdrawal of Claim for Index-Linked Bonus and Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for accepting the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal

1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement refusé de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire de 30 points à compter du 1er septembre 2019 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les montants correspondants à cette nouvelle bonification indiciaire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 24 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis