Successor Withdraws Claim for Housing Subsidy Evaluation and Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir to the original applicant, who had sought the annulment of an implicit rejection by the national housing improvement agency regarding a "MaPrimeRenov'" subsidy application and requested an order for the subsidy's evaluation and payment, formally and purely withdrew the entire claim. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of proceedings, resulting in the case being closed based on the unilateral act of discontinuance by the successor to the initial petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Successor Withdraws Claim for Housing Subsidy Evaluation and Payment: Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of proceedings, resulting in the case being closed based on the unilateral act of discontinuance by the successor to the initial petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order, explicitly formalizing the acceptance of the withdrawal of the claim.
This procedural provision grants the President the authority to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 27 mars 2022, Mme A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat du 2 juin 2021 portant refus de demande de subvention " MaPrimeRenov' " ;
2°) d'ordonner à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'évaluation et le versement de la subvention " MaPrimeRenov' ".
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2024 et le 18 avril 2024, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, M. B A, héritier de Mme D A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2024
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
M. C
mf