Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Rejection of Traffic Order Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipality's implicit rejection of its request for a traffic police order and requested that the mayor be compelled to rule on the request, but subsequently filed a motion to withdraw its entire appeal. The court, acting under delegated authority, found the withdrawal to be unconditional and therefore gave formal notice of the withdrawal of the company's application, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Rejection of Traffic Order Request: The court, acting under delegated authority, found the withdrawal to be unconditional and therefore gave formal notice of the withdrawal of the company's application, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the request by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, la Sarl liquid natural gaz France (LNG France) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Montmarault sur sa demande, enregistrée le 13 juillet 2021, tendant à la prise d'un arrêté de police de la circulation ;
2°) d'enjoindre au maire de Montmarault de statuer à nouveau, dans un délai de 15 jours, sur la demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montmarault la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Montmarault doit être regardée comme concluant au non-lieu.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la Sarl liquid natural gaz France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Le désistement de la Sarl liquid natural gaz France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Liquid natural gaz France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl liquid natural gaz France et à la commune de Montmarault.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2023
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.NV