Legislator Jurisprudence & Législation
2102026 Généré par l'IA

Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2102026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the administrative rejection of their informal appeal against an order reclassifying their status following a decree modifying the emoluments of hospital practitioners. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period granted following a notice from the Tribunal, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, which necessitated formally recording the withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period granted following a notice from the Tribunal, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, which necessitated formally recording the withdrawal by ordinance.

Mots-clés

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fiction de retrait arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif délai de résiliation décision de décharge

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the instance based on this article, which refers to the provision allowing the president to give notice of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governed the procedure that led to the implicit withdrawal, as the court requested confirmation of the maintenance of the conclusions under this rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. A le 5 décembre 2022, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,