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2102022 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Mooted by Prior Waiver

Numéro de cause 2102022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a court order compelling the restitution of €81,335.85 in withholding tax levied for the year 2008, along with associated default interest and legal costs. The court determined that there was no longer a need to rule on the primary request because the relevant tax authority had already issued a full waiver for the exact amount claimed prior to the court's decision, rendering the initial claim for restitution of the withholding tax moot; consequently, the court issued an order declining to rule on the substance of the request and rejecting the residual claims, including those for interest and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Mooted by Prior Waiver: The court determined that there was no longer a need to rule on the primary request because the relevant tax authority had already issued a full waiver for the exact amount claimed prior to the court's decision, rendering the initial claim for restitution of the withholding tax moot; consequently, the court issued an order declining to rule on the substance of the request and rejecting the residual claims, including those for interest and costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard restitution de prestations procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly states that there is no need to rule on the request, which is the final order in this case.
Article 2
This article rejects the remainder of the claims.
Article 3
This article concerns the notification of the order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court's decision not to rule is based on the authority granted by this procedural article.
Généré par l'IA
2207786
Company Tax Restitution Claim Mooted by Administrative Decision
2100650
Tax Credit Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2109010
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2201891
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that there is no need to rule on the request, which is the final order in this case.

Article 2

This article rejects the remainder of the claims.

Article 3

This article concerns the notification of the order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court's decision not to rule is based on the authority granted by this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-LSL-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 81.335,85 euros au titre de l'année 2008 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 17 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 17 mars 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2008, d'un montant de 81.335,85 euros. Les conclusions de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-LSL-Fonds tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 81.335,85 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-LSL-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-LSL-Fonds, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.