Residence Permit Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought judicial review to annul the implied rejection of their residence permit application and compel the administrative authority to issue the permits or re-examine their situation; however, after the administrative authority informed the court that the applicants had submitted regularization files and received receipts, the applicants formally withdrew their request, leading the court to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Judicial Review Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the case be recorded in the final dispositive.
This article grants the power to record a withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. C D, Mme B E épouse D, Mme A D, représentés par Me Gomot-Pinard, demandent au tribunal :
1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de l'Indre de leur demande de titre de séjour du 13 juillet 2021 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Indre de leur délivrer à chacun un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;
4°) de condamner le préfet de l'Indre aux entiers dépens.
Par des mémoires enregistrés le 5 octobre 2022 et le 18 octobre 2023, le préfet de l'Indre transmet au tribunal ses courriers faisant droit aux requérants et conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre enregistrée le 6 novembre 2023, les requérants entendent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Indre informe le tribunal que les requérants ont déposé leurs dossiers de régularisation le 3 mai 2023 et qu'un récépissé leur a été délivré. Par une lettre enregistrée le 6 novembre 2023, les requérants se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D, Mme E épouse D et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, Mme B E épouse D, Mme A D et au préfet de l'Indre.
Limoges, le 22 novembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière,
G. JOURDAN-VIALLARD
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