State Ordered to Pay Legal Costs in Residency Permit Case After Partial Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. B A, représenté par Me Jean-Marc Le Gars, demande au tribunal :

- d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation de séjour avec autorisation de travailler ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, donnant acte à celui-ci de ce qu'il renonce en ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2021, M. B A, représenté par Me Jean-Marc Le Gars, renonce à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 6 mai 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :

2. M. A a présenté, le 23 avril 2021, des conclusions à fin de non-lieu. Elles équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors que Me Le Gars a renoncé, par avance, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 800 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Le Gars, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jean-Marc Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en outre sera adressée, pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 12 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2102021