Hospital Assistance Body v. Compensation Office (Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 mai 2021, prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, enregistrée le 10 mai 2021.

Par cette requête, enregistrée le 21 mai 2021 au tribunal administratif d'Orléans, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2020-986 émis le 27 août 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant total de 28 202,13 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme en cause ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou à la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a procédé à l'annulation du titre contesté n° 2020-986 et en a informé l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) par un courrier du 1er août 2023 auquel était jointe la demande de comptabilisation formalisant l'annulation des ordres à recouvrer correspondants. Par suite, les conclusions de l'AP-HP tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et à la décharge de la somme que ce dernier met à sa charge sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à l'AP-HP de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Orléans, 8 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.