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2102017 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Moot Due to Pre-Litigation Relief

Numéro de cause 2102017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution of over three thousand euros in withholding taxes levied for the year 2009, along with associated default interest and legal costs. The court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the main request for restitution because the tax authority had granted a total tax relief for the exact amount sought prior to the judicial decision. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the substantive request, and it rejected the claim for legal costs against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Tax Restitution Claim Moot Due to Pre-Litigation Relief: The court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the main request for restitution because the tax authority had granted a total tax relief for the exact amount sought prior to the judicial decision. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the substantive request, and it rejected the claim for legal costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale restitution de la propriété fonds de secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the substance of the request.
Article 2
This article rejects the remaining claims.
Article 3
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2106443
Fund Management Entity v. Tax Authority (Moot Restitution Claim)
2116620
Tax Restitution Claim Mooted by Discharge
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim
2213670
Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge
2308381
Fund's Tax Restitution Claim Moot After Refund Issued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the substance of the request.

Article 2

This article rejects the remaining claims.

Article 3

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2021, la société DEUTSCHE Asset Management Investment GmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds RHK, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 3.346,39 euros au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 11 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 11 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2009, d'un montant de 3.346,39 euros. Les conclusions de la société DEUTSCHE Asset Management Investment GmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds RHK tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 3.346,39 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société DEUTSCHE Asset Management Investment GmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds RHK.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE Asset Management Investment GmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds RHK, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.