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2102017 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2102017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the reimbursement of research tax credits for the years 2011 and 2012 and associated legal costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. Based on the provision allowing designated magistrates to issue orders to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby acknowledging the dropping of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim: Based on the provision allowing designated magistrates to issue orders to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby acknowledging the dropping of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours personne morale impôt sur le bénéfice des entreprises restitution de l'impôt créance de cotisation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2122293
Withdrawal of Claim for Research Tax Credit Adjustment Cancellation
2102117
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2127142
State Reimbursement Claim for Research Tax Credit Withdrawn
2402373
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim After Settlement
2001970
Company v. Tax Administration Regarding Research Tax Credits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Peinta, représentée par Me Roumier, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de créances de crédits d'impôt pour dépenses de recherche de respectivement 344 902 euros et 171 908 euros dégagés au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la société Peinta déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Peinta est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Peinta.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Peinta et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

L. PANIGHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

fl