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2102014 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Dismissed After Full Administrative Relief

Numéro de cause 2102014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withheld taxes for 2009 amounting to €8,871.21, plus interest, and requested that the State bear the costs of the proceedings. The administrative authority subsequently issued a notice of total relief for the exact amount claimed by the taxpayer before the hearing. The court, invoking its authority to rule by order when there is no longer a need to rule on a request, determined that the claim for restitution had become moot due to the administrative decision granting the full relief, leading to a dismissal of the primary conclusions, and rejected the claim for litigation costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Restitution Claim Dismissed After Full Administrative Relief: The administrative authority subsequently issued a notice of total relief for the exact amount claimed by the taxpayer before the hearing. The court, invoking its authority to rule by order when there is no longer a need to rule on a request, determined that the claim for restitution had become moot due to the administrative decision granting the full relief, leading to a dismissal of the primary conclusions, and rejected the claim for litigation costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal déduction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the request has disappeared.
Article 2
The court rejected the remaining claims, which implicitly covered the claims for interest and costs.
Généré par l'IA
2106452
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2200354
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Relief
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
1711417
Tax Restitution Claim Against State Rejected Due to Inadmissible Proof of Payment
2211241
Tax Restitution Claim Withdrawal and Court Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the request has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article 2

The court rejected the remaining claims, which implicitly covered the claims for interest and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2021, la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 8.871,21 euros au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 11 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 11 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2009, d'un montant de 8.871,21 euros. Les conclusions de la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 8.871,21 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.