Withdrawal of Claim After Mediation in Service-Related Accident Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's refusal to recognize an accident as service-related and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request following an agreement reached through mediation initiated by a judicial order; the court, acting through a designated magistrate pursuant to the administrative justice code provisions allowing the recording of simple withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the discontinuance of proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim After Mediation in Service-Related Accident Dispute: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article authorized the designated judge to rule by order, specifically to take note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Giraudet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'accident survenu le 28 septembre 2020 comme imputable au service ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 3 février 2022.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB avocats, prend acte du désistement de Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2200237 du 3 février 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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