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2102009 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief Grant

Numéro de cause 2102009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of €9,005.64 in withholding tax withheld for 2009, plus late payment interest, and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim after the tax authority had already granted the full tax relief sought. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must simply record the claimant's voluntary and complete withdrawal of the proceedings, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief Grant: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must simply record the claimant's voluntary and complete withdrawal of the proceedings, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale désistement d'action autorité fiscale restitution de prestations paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The operative article that formally acknowledges the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief
2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2215253
Claim Withdrawal Following Full Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The operative article that formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 11 février et 8 mars 2021, la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Rkbs, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 005,64 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 9 005,64 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Rkbs déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Rkbs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Rkbs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Rkbs et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.