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2102008 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Claim After Social Levies Waived

Numéro de cause 2102008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of social levies totaling €33,203 applied to their French-source rental income for the years 2016 and 2017; however, following a defense memo noting that the disputed social levies had already been waived during the proceedings, the taxpayers formally withdrew their entire request. The court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unconditional and nothing precluded it, the court would simply acknowledge the discontinuance of the administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Claim After Social Levies Waived: The court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unconditional and nothing precluded it, the court would simply acknowledge the discontinuance of the administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales remboursement de l'impôt anticipé revenus locatifs déduction fiscale litige en matière de contributions publiques droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2503094
Taxpayers' Withdrawal of Social Levy Relief Claim
2105040
Claimant's Withdrawal of Principal Demand and Award of Legal Costs
2300487
Taxpayers' Unconditional Withdrawal of Tax Reduction Claim
2109269
Discharge of Social Levies and Litigation Costs in French Rental Income Dispute
2209505
Case Withdrawal in Rental Income Levy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 février et 19 février 2021, M. C B E et Mme A D, représentés par Me Lamarre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française pour un montant total de 33 203 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, M. B E et Mme D, par l'intermédiaire de leur conseil, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B E et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B E et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B E et Mme A D, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.