Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a municipal decision that fixed the consolidation date of their pathology, thereby ceasing the municipality's obligation to cover subsequent work stoppages and care, but subsequently withdrew the annulment claim while maintaining a request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the primary claim, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the remaining claim for costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the primary claim, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the remaining claim for costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the discontinuance of proceedings (désistement).
Cited in the initial claim and explicitly addressed in the operative part regarding costs, although the claim for costs was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. B A, représenté par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de la commune de La Rochelle a fixé la consolidation de sa pathologie au 8 janvier 2021 et n'a plus à prendre en charge les arrêts de travail ainsi que les soins prescrits postérieurement à cette date ;
2°) et de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la commune de La Rochelle conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. A de ses conclusions en annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Rochelle.
Fait à Poitiers, le 21 octobre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La Greffière,
N. COLLET
N°2102006