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2102006 Généré par l'IA

Financial Entity v. Tax Administration (No Need to Rule on Restitution)

Numéro de cause 2102006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity sought the restitution of €9,027.68 in withholding taxes for the year 2009, along with associated late payment interest and litigation costs. The court determined there was no longer a need to rule on the request for restitution because the tax administration had issued a full tax relief notice for the exact amount sought on the same day the defense was filed. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the primary claim, and rejected the remaining requests, including the claim for legal costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity v. Tax Administration (No Need to Rule on Restitution): The court determined there was no longer a need to rule on the request for restitution because the tax administration had issued a full tax relief notice for the exact amount sought on the same day the defense was filed. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the primary claim, and rejected the remaining requests, including the claim for legal costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source contentieux fiscal administration des finances personne morale déduction fiscale paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to issue an order stating there is no need to rule on a request when the object has disappeared.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the main request because the object of the dispute has disappeared.
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2011371
Taxpayer v. Tax Administration: Withholding Tax Restitution
2102014
Tax Restitution Claim Dismissed After Full Administrative Relief
2106452
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
1711417
Tax Restitution Claim Against State Rejected Due to Inadmissible Proof of Payment
2115133
Fund Management Company v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the main request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to issue an order stating there is no need to rule on a request when the object has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2021, la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds ROSE, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 9.027,68 euros au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 12 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 12 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2009, d'un montant de 9.027,68 euros. Les conclusions de la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds ROSE tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevées, à hauteur de 9.027,68 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds ROSE.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds ROSE, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signéné

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.