Petitioner v. Elderly Care Facility (Withdrawal of Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from a dependent elderly care facility following a mediation attempt ordered by the court, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing their claims. The Administrative Tribunal of Dijon granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, ruling that since the petitioner's withdrawal was unconditional and in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to record discontinuances, there was no obstacle to giving effect to the desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Elderly Care Facility (Withdrawal of Application): The Administrative Tribunal of Dijon granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, ruling that since the petitioner's withdrawal was unconditional and in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to record discontinuances, there was no obstacle to giving effect to the desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Château de Bouron " à lui verser la somme de 13 036,08 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Château de Bouron " le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 20 septembre 2021, le président de la 2ème chambre a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge et, par une ordonnance du 2 novembre 2021, a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par une lettre du 7 avril 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, Mme A, représentée par Me Mathieu, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Château de Bouron ".
Fait à Dijon le 8 juin 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière