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2102003 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case

Numéro de cause 2102003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Vaucluse filed an appeal seeking the annulment of a tacitly issued building permit granted by a municipal mayor on November 10, 2020, but subsequently filed a memorandum on February 1, 2022, declaring an outright withdrawal of the request; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the prefect's appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans arrêté du Conseil d'État interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200648
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2102762
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2404396
Prefect of Vaucluse v. Municipality of [Unnamed Municipality] (Building Permit Withdrawal)
2403716
Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 21 juin 2021, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Menerbes a tacitement délivré un permis de construire à la SCI Les Oliviers d'Ana.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête du préfet de Vaucluse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Menerbes et à la SCI Les Oliviers d'Ana

Fait à Nîmes, le 25 juillet 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.