Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim After Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a municipality's implicit rejection of a prior indemnity claim for partial functional deficit, permanent functional deficit, and suffering, but subsequently informed the court, via a filing, that an amicable settlement had been reached and formally declared an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's voluntary and complete abandonment of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim After Amicable Settlement: The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's voluntary and complete abandonment of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. A B, représenté par la Selarl Lexavoué Bordeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 24 février 2021 par laquelle la commune de Pessac a rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 18 décembre 2020 ;
2°) de condamner la commune de Pessac à lui verser la somme de 917,50 euros au titre du déficit fonctionnel partiel à 10%, la somme de 4 320 euros au titre du déficit fonctionnel permanent à 3% et la somme de 2 000 euros au titre des souffrances endurées de 1/7 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pessac la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 440 euros au titre des frais d'expertise.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties en cours d'instance et déclare se désister purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements.".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Pessac et à la Mutuelle nationale territoriale.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,