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2102001 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Suit

Numéro de cause 2102001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision assigning the applicants' son to a specific middle school; however, following the procedural requirements of the Code of Administrative Justice, the court clerk officially requested the applicants confirm the continuation of their suit via registered mail, and since the applicants failed to submit any confirming documentation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Suit: En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier recommandé du 10 mars 2023, dont il a été accusé réception le 11 mars 2023, demandé à M. et Mme C B de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. et Mme C B n'ont pas produit d'écritures. Ils sont dès lors réputés s'être désistés de la requête.

Mots-clés

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fiction de retrait condition de recevabilité annulation de la décision administrative demande de récusation tardive décision préjudicielle procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formalize a withdrawal by order (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request (désistement).
Article R. 612-5-1 du même code
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2300555
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2012560
Applicants' Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Withdrawal Order
2208844
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Withdrawal Acknowledgment
2202092
Parents' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2005154
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit in School Admission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formalize a withdrawal by order (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du même code

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2021, M. et Mme A et D B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 11 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a affecté leur fils au collège Capouchiné à Nîmes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier recommandé du 10 mars 2023, dont il a été accusé réception le 11 mars 2023, demandé à M. et Mme C B de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. et Mme C B n'ont pas produit d'écritures. Ils sont dès lors réputés s'être désistés de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 14 avril 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.