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2101998 Généré par l'IA

Guardian v. Family Allowance Fund (Mootness Due to Debt Settlement)

Numéro de cause 2101998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by a guardian, sought judicial review to annul a family allowance fund's decision of June 30, 2021, which refused the cancellation of a debt of 789 euros related to an overpayment of housing assistance (APL). The administrative court determined, based on the uncontradicted defense argument that the debt had subsequently been settled, that the subject of the initial request had become moot, leading to the issuance of an order concluding there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian v. Family Allowance Fund (Mootness Due to Debt Settlement): The administrative court determined, based on the uncontradicted defense argument that the debt had subsequently been settled, that the subject of the initial request had become moot, leading to the issuance of an order concluding there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel tuteur action en libération de dette matière tutélaire situation financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the President's power to issue an order stating there is no need to rule on a request (point 3).
Article 1er
The operative article ordering that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2208537
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness Due to Debt Settlement)
2207293
Mootness of Family Allowance Fund Decision Challenge Due to Full Debt Cancellation
2102138
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2302105
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness)
2100397
Family Allowance Fund Debt Remission and Mootness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article ordering that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President's power to issue an order stating there is no need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021 M. B A, représenté par son tuteur, demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 30 juin 2021 portant refus de remise d'une dette de 789 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnelle au logement (APL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au mandataire judiciaire de M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.