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2101994 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Road Project Challenge

Numéro de cause 2101994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants challenged the departmental council's development project for the intersection of two departmental roads in a municipality, but subsequently filed a letter indicating their unconditional withdrawal of the entire application. The court, exercising the power granted under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the claimants' abandonment of their judicial review proceedings concerning the road project.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Road Project Challenge: The court, exercising the power granted under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the claimants' abandonment of their judicial review proceedings concerning the road project.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel projet routier retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give note of discontinuances by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally grants note of the discontinuance of the request.
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2202183
Claimant Withdraws Road Access Case Against Municipality and Officials
2200734
Claimant Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2508432
Withdrawal of Building Permit Challenge Confirmed
2013267
Withdrawal of Claims Renders School Construction Permit Challenge Moot
2217132
Applicants Withdraw Property Subdivision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give note of discontinuances by order, which justifies Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally grants note of the discontinuance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre et 14 décembre 2021, M. F A, Mme E C, l'association foncière de Saint-Maurice Crillat et M. B D soumettent au tribunal un litige qui les oppose au conseil départemental du Jura concernant le projet d'aménagement du carrefour de la nouvelle fromagerie de

Saint-Maurice Crillat (RD 678/RD 28E).

Par un courrier, enregistré le 11 mai 2023, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, en qualité de représentant unique des autres requérants et au département du Jura.

Fait à Besançon le 16 mai 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2101994