Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Premium and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection of their prior administrative appeal regarding the withdrawal of an energy transition premium by the national housing agency and also requested that the agency be ordered to pay €1,500 in legal costs. The court, acting pursuant to administrative procedure rules allowing for summary rulings on specific matters, gave formal notice of the litigant's subsequent and unqualified withdrawal of the annulment claims. Consequently, the court rejected the remaining request for the award of legal costs under the relevant administrative law article, as there was no reason to impose them upon the agency under the specific circumstances presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Premium and Denial of Legal Costs: The court, acting pursuant to administrative procedure rules allowing for summary rulings on specific matters, gave formal notice of the litigant's subsequent and unqualified withdrawal of the annulment claims. Consequently, the court rejected the remaining request for the award of legal costs under the relevant administrative law article, as there was no reason to impose them upon the agency under the specific circumstances presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting an order regarding the withdrawal of claims.
Cited in the context of refusing the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M. A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 20 janvier 2021 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () "
2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais liés au litige, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Rouen le 12 juillet 2022.
La présidente de la 4e chambre
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.