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2101988 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Due to Unissued Vehicle Registration Certificate

Numéro de cause 2101988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from the national agency for secure documents and the State for harm caused by the wrongful failure to issue a vehicle registration certificate; however, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the request by the applicant, making it unnecessary to rule on the merits of the claim for compensation or costs, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Due to Unissued Vehicle Registration Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions retrait des conclusions civiles indemnisation étatique acte de défaut de biens frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ANTS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request (désistement).
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2400058
Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment
2303090
Withdrawal of Appeal Against Vehicle Registration Fee
2504954
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn
2400203
Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Certificate
2303308
Vehicle Registration Issuance Mootness and Litigation Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'absence fautive de délivrance de son certificat d'immatriculation ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ANTS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.