Administrative Decision Annulment Mootness Due to Superseding Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from February 8, 2021, ordering the recovery of a sum of money, and requested the state bear the costs, but the court dismissed the case because the administrative authority subsequently issued a new decision on May 18, 2021, which canceled and replaced the original contested decision, rendering the petitioner's claims moot as the original decision was no longer in force and was not challenged within the appeal period. The court, invoking provisions allowing for summary rulings when no questions remain other than costs, issued an order stating there was no need to rule on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Mootness Due to Superseding Decision: The court, invoking provisions allowing for summary rulings when no questions remain other than costs, issued an order stating there was no need to rule on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the request, as stated in the operative part.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 8 avril 2021, M. A B C, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 8 février 2021 du recteur de l'académie de Toulouse portant recouvrement d'une somme de 8 393,23 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 mai 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a annulé et remplacé la décision attaquée du 8 février 2021. Cette dernière décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux et est donc devenue définitive. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B C sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,