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2101987 Généré par l'IA

Taxpayer Refund Dispute Over Withholding Tax

Numéro de cause 2101987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €57,173.90 in withholding taxes on French source dividends received in 2012, plus default interest, and €1,500 in legal costs. The court issued an order because the Director of Taxes for Non-Residents had already issued a decision on March 16, 2021, ordering the full refund of the withholding taxes, rendering the primary claim for restitution moot, and concluding that, under the circumstances, the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice should be rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Refund Dispute Over Withholding Tax: The court issued an order because the Director of Taxes for Non-Residents had already issued a decision on March 16, 2021, ordering the full refund of the withholding taxes, rendering the primary claim for restitution moot, and concluding that, under the circumstances, the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice should be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé litige non administratif intérêts de retard imposition des gains en capital restitution de la propriété procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to rule on the request by issuing an order because the request no longer presented any issues other than the condemnation referred to in Article L. 761-1.
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1804335
Taxpayer Restitution of Withheld Dividends
2208739
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2102501
Taxpayer Discontinues Withholding Tax Refund Claim
2207301
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to rule on the request by issuing an order because the request no longer presented any issues other than the condemnation referred to in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2021, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PIZ PALU I, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 57 173,90 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".

Sur l'étendue du litige :

Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 mars 2021, la directrice chargée de la

direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PIZ PALU I.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds PIZ PALU I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.