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2101986 Généré par l'IA

Mootness of Appeal for Denied Student Grant After Subsequent Approval

Numéro de cause 2101986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from April 13, 2021, by which the educational authority refused to grant them a needs-based higher education grant for the 2021-2022 academic year. The court, exercising its power to issue orders under the Code of Administrative Justice, determined that there was no longer a need to rule on the request because the educational authority subsequently issued a decision on May 17, 2021, granting the solicited grant, which implicitly and necessarily withdrew the initial refusal decision, thus rendering the initial claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal for Denied Student Grant After Subsequent Approval: The court, exercising its power to issue orders under the Code of Administrative Justice, determined that there was no longer a need to rule on the request because the educational authority subsequently issued a decision on May 17, 2021, granting the solicited grant, which implicitly and necessarily withdrew the initial refusal decision, thus rendering the initial claim moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoins d'éducation annulation de la décision administrative point de départ décision préjudicielle retrait de la demande annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision, specifically under its third point, to declare that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2104278
Scholarship Grant Renders Moot Appeal of Initial Denial
2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot
2200822
Petitioner v. Academic Authority (Higher Education Grant Refusal Mootness)
2300330
Grant Application Mootness Ruling
2300750
Mootness of Appeal Against Denial of School Aid Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision, specifically under its third point, to declare that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () ".

2. Par décision du 17 mai 2021, le recteur de l'académie de Rennes a attribué la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sollicitée par Mme A B. Cette décision a implicitement mais nécessairement retiré la décision du 13 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.