Claim Withdrawal in Special Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit decision rejecting the remaining portion of a claim for unpaid special replacement allowance (ISSR) for the second and third quarters of the 2019-2020 school year, and to compel the State to pay the outstanding amount of €487.78 plus interest. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the case, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Special Allowance Dispute: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the case, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered.
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2021 et 21 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a fait droit à hauteur de 785,96 euros à sa demande et rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 1 273,74 euros correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) qu'il n'a pas perçue au titre des deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 2019-2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 487,78 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, correspondant à la différence entre le montant de somme due (2 217,74 euros) et le montant de la somme perçue au 31 janvier 2021 (1 729, 96 euros) au titre de l'ISSR pour les deuxièmes et troisième trimestres de l'année scolaire 2019-2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la rectrice de l'académie de Versailles
Fait à Versailles, le 17 mai 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101981