Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their economic dismissal and requested the State bear associated legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 30, 2025, formally withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's plain and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Proceedings: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's plain and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision rendered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 décembre 2021, le 31 mai 2022 et le 16 février 2023, M. A B, représenté par Me Palao, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne a autorisé la SASP Limoges CSP à procéder à son licenciement pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2022 et le 15 juillet 2022, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Limoges CSP, représentée par Me Bollard, conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la direction régionale de l'emploi, du travail, des solidarités de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne et à la société Limoges CSP.
Fait à Limoges, le 10 mars 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C 0 0jb