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2101978 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Case Against Municipality

Numéro de cause 2101978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had initiated proceedings against a municipality seeking €37,833.04 for material damage and €2,000 for legal costs pursuant to Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice subsequently filed a statement formally withdrawing their action. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the case, thereby concluding the judicial proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Case Against Municipality: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the case, thereby concluding the judicial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais administratifs responsabilité de la commune péremption du droit administratif litige en matière de contributions publiques dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Cabanasse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the administrative justice code authorizes the president to record acceptances of withdrawal.
Généré par l'IA
2310321
Withdrawal of Proceedings and Costs in Administrative Case
2215727
Municipality Damages Claim Withdrawal
2101596
Municipality v. State and Others: Withdrawal of Damages Claim
2408710
Withdrawal of Monetary Claims in Administrative Case
2102057
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

This order formally accepts the withdrawal of the lawsuit, based on the applicant's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the administrative justice code authorizes the president to record acceptances of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, Mme B C et M. A C, représentés par Me Pons-Serradeil, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de La Cabanasse à leur verser la somme de 37 833,04 euros en réparation de son préjudice matériel ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Cabanasse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, les requérants déclarent se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()() ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et la commune de La Cabanasse.

Fait à Montpellier, le 8 novembre 2023.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 novembre 2023

Le greffier,

M-A. Barthélémy