Heirs' Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs filed a judicial review request seeking compensation from a hospital and its insurer for funeral costs and moral damages following a patient's treatment and subsequent death in January 2020. The claimants subsequently filed an instrument on April 26, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the claimants' unreserved decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs' Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer: The claimants subsequently filed an instrument on April 26, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the claimants' unreserved decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
The president used this provision to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
E une requête, enregistrée le 20 juin 2021, les consorts D, représentés E Me Théo Clerc, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, à défaut son assureur, à payer la somme de 11 451,86 euros liés aux frais d'obsèques de leur mère et grand-mère Mme A C et la somme de globale de 123 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite de la prise en charge de Mme A C E le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze les 30, 31 décembre 2019 et 1er janvier 2020, et du décès de celle-ci le 1er janvier 2020,
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
E des mémoires en défense, enregistrés les 25 février, 28 mars et 7 juillet 2022, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et la sociér Lloyd's insurrance company, représentés E Me Bruno Zandotti, concluent au rejet de la requête.
.
E un acte, enregistré le 26 avril 2023, les consorts D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, E ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. E un acte, enregistré le 26 avril 2023, les consorts D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2101978 des consorts D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, désignée en tant que requérante unique, au centre hospitalier général Louis Pasteur, à la société d'assurance Lloyd's insurrance company et au pôle inter-caisses de l'Hérault.
Fait à Nîmes, le 5 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.