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2101975 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Hospital Center and Insurer

Numéro de cause 2101975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking damages of €266,908.60 from a hospital center and its insurer for harm sustained by the litigant and his late spouse following medical care provided in late December 2019 and early January 2020, which was joined by a claim from the health insurance fund for reimbursement. However, the court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew the entirety of their claim on April 26, 2023, and pursuant to administrative justice rules, the court granted notice of this unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against Hospital Center and Insurer: However, the court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew the entirety of their claim on April 26, 2023, and pursuant to administrative justice rules, the court granted notice of this unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur hospitalisation et soins médicaux suppression de la prestation d'assurance allégations de santé caisses d'assurance-maladie assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2202948
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2500541
Litigant Withdraws Monetary Claims Against Hospital, Awarded Legal Costs
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2402470
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2021, 26 avril 2023, M. B D, représenté par Me Théo Clerc, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, à défaut son assureur, à lui payer la somme globale de 266 908,60 euros en réparation des préjudices subis par lui et feue son épouse Mme A C à la suite de la prise en charge de celle-ci par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze les 30, 31 décembre 2019 et 1er janvier 2020,

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault conclut à la condamnation du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à lui rembourser sa créance et l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 février, le 28 mars et le 7 juillet 2022, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et la société Lloyd's insurance company, représentés par Me Bruno Zandotti, concluent au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2101975 de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au centre hospitalier général Louis Pasteur, centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, à la Société Lloyd's insurrance company et au pôle inter-caisses de l'Hérault.

Fait à Nîmes, le 5 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.