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2101975 Généré par l'IA

Municipality v. Mixed Syndicate: Annulment of Preparatory SCOT Resolution Dismissed

Numéro de cause 2101975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the annulment of a resolution adopted by a mixed syndicate concerning the finalization of a draft territorial coherence scheme (SCOT). The court ruled that the resolution to finalize a draft SCOT, unlike the resolution to approve the final scheme, constitutes a preparatory measure within the SCOT elaboration procedure and lacks any independent legal effect, rendering it inherently non-appealable. Consequently, the court dismissed the municipality's request as manifestly inadmissible based on the nature of the challenged act.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Mixed Syndicate: Annulment of Preparatory SCOT Resolution Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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acte préparatoire procédure en annulation homologation de la transaction décision préjudicielle approbation du règlement règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2402263
Draft Municipal Resolution Incorporation Annulment Dismissed
2001968
Associations and Individual v. Territorial Coherence Scheme Approval
2402268
Annulment of Draft Municipal Resolution Regarding Land Incorporation Rejected
2101839
Municipality v. Agglomeration Community: SCoT Approval Challenged on Environmental Procedure and Urban Planning Grounds
2002604
Property Companies v. Metropolitan Council on Territorial Coherence Scheme (SCoT) Annulment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021, 16 septembre 2021,

8 novembre 2021 et 28 janvier 2022, la commune de Bengy-sur-Craon, représentée par

Me Pelletier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 994/2021 du 31 mars 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois arrêtant le projet de schéma de cohérence territoriale ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2021, 8 novembre 2021 et 13 décembre 2021, le Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois, représenté par la SELARL DMMJB avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bengy-sur-Craon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application des articles L. 143-21 et suivants du code de l'urbanisme, un projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT), constitue une mesure préparatoire de la procédure d'élaboration du SCOT et n'emporte, à l'inverse de la délibération qui l'approuve, aucun effet juridique. Dès lors, elle est insusceptible de recours et les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables.

3. En l'espèce, la requête est dirigée contre la délibération n° 994/2021 du 31 mars 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale. Cette délibération étant insusceptible de recours, la requête est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de la commune de Bengy-sur-Craon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bengy-sur-Craon et au Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois.

Fait à Orléans, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.