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2101972 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Municipal Property Preemption

Numéro de cause 2101972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a municipal deliberation dated July 13, 2021, concerning the preemption of a property in the municipality subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim; consequently, the court, invoking the power granted to designated magistrates under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioners' request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Municipal Property Preemption: 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioners' request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation règlement communal droit d'enlèvement absence d'obligation communale révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Saint-Germain-de-la-Coudre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the designated magistrate to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2208769
Withdrawal of Preemption Annulment Claims and Refusal of Costs
2102828
Municipal Preemption Withdrawal During Appeal
2208287
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision
2007867
Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute
2301232
Withdrawal of Claim Challenging Revocation of Preemption Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the designated magistrate to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 23 novembre 2021, M. F A B, Mme D C et Mme E C, représentés par Me Richer, demande au tribunal :

1°) d'annuler délibération du 13 juillet 2021 par laquelle la commune de Saint-Germain de la Coudre a décidé de préempter un bien situé 6 place Saint-Nicolas à Saint-Germain de la Coudre ;

2°) de mettre à la charge de Saint-Germain-de-la-Coudre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021 la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A B et de Mmes C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. A B et autres déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre déclare se désister des conclusions présentées au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D C, à Mme E C et à la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre.

Fait à Caen, le 30 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

A. BERRIVIN

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis