Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101966 Généré par l'IA

Company v. National Agency on Parallel Trade Permit Refusal

Numéro de cause 2101966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a national agency's decision refusing a parallel trade permit for a plant protection product and the rejection of its subsequent administrative appeals. The applicant subsequently filed a notice stating it was withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting this unconditional withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Agency on Parallel Trade Permit Refusal: The applicant subsequently filed a notice stating it was withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting this unconditional withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
entente illicite retrait de l'autorisation retrait de la requête exclusion de la procédure d'adjudication litige en matière de tarif législation antidumping

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
1901009
Company v. Administrative Agency Regarding Parallel Trade Permit Refusal
2202771
Company v. National Agency (Uncontested Withdrawal)
491991
Case concerning Parallel Trade Permit Refusal and Damages
2300857
Company v. National Safety Agency (Parallel Trade Permit Denial)
2104082
Company v. National Agency on Origin Extension Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, la société DHA, représentée par la SCP Célice, Texidor, Perier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer un permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique BENTA SG IP, ensemble la décision par laquelle l'ANSES a implicitement rejeté ses recours gracieux formés les 1er et 23 février 2021 à l'encontre de la décision du 1er février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société DHA déclare se désister de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société DHA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHA et à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Fait à Orléans, le 31 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.