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2101966 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Minister of Armed Forces Regarding Relocation Expenses

Numéro de cause 2101966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing to cover relocation expenses and an order compelling a new decision, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim, which the opposing minister accepted; accordingly, the designated magistrate, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Minister of Armed Forces Regarding Relocation Expenses: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées procédure en annulation autorité administrative magistrat retrait des conclusions civiles frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.911-2 du code de justice administrative
2°) d'obliger le ministre des armées à statuer à nouveau sur la demande du 16 décembre 2020 de Mme A en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministère des armées une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
The decision was made by order based on the power granted to the designated magistrate to give note of discontinuances.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
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1900917
Applicant's Withdrawal from Compensation Claim Against Minister of Armed Forces
2301858
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2206562
Applicant v. Minister of the Armed Forces: Dismissal for Inadmissible Petition
2406370
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
1905565
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by order based on the power granted to the designated magistrate to give note of discontinuances.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Baron , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence principale ;

2°) d'obliger le ministre des armées à statuer à nouveau sur la demande du 16 décembre 2020 de Mme A en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du ministère des armées une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre des armées déclare accepter le désistement de Mme A.

Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre des armées a déclaré accepter le désistement de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.