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2101961 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2101961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a hospital director's decision rejecting reimbursement for travel expenses related to training, and requested payment of approximately €10,904.90 plus penalties and costs, but after the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and no confirmation was received within the one-month deadline, the court, based on its authority under Article R. 222-1 of the same code, held that the applicant was deemed to have withdrawn his petition and issued an order to record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and no confirmation was received within the one-month deadline, the court, based on its authority under Article R. 222-1 of the same code, held that the applicant was deemed to have withdrawn his petition and issued an order to record this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remboursement de frais ordre de paiement annulation de la décision administrative moyens de preuve tardifs procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this article to deem the claim withdrawn due to the petitioner's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim.
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2108362
Hospital Reimbursement Withdrawal
2102062
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest
2003820
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2300864
Petitioner's Deemed Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Claims
2106400
Applicant's Claim of Withdrawal Following Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this article to deem the claim withdrawn due to the petitioner's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de prise en charge de frais de déplacement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 10 904,90 euros au titre des frais de déplacement dans le cadre de la formation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le centre hospitalier de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 23 février 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 23 février 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 31 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,