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2101959 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Academic Rector's Decision on School Sector Exemption

Numéro de cause 2101959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academic rector refusing a school sector exemption for their child, but subsequently filed a memorandum on July 5, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the action, which led the administrative tribunal to issue an order giving official notice of this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Academic Rector's Decision on School Sector Exemption: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif exemption de peine pouvoir d'appréciation de l'administration révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion
2200076
Petitioner Withdraws Suit Against School Transfer Refusal
2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2501964
Withdrawal of Petition for School Sector Exception
2506987
Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire pour son enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier,