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2101958 Généré par l'IA

Petitioner Dismissed for Failure to Produce Contested Decision in Audiovisual Fee Case

Numéro de cause 2101958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from the audiovisual license fee for 2019, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a request, sent via the "Télérecours" application, to produce the contested decision within the allotted time, which constitutes a failure to meet the procedural requirement under the Code of Administrative Justice for attaching the challenged act to the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Petitioner Dismissed for Failure to Produce Contested Decision in Audiovisual Fee Case: Invité à produire dans un délai de quinze jours la décision attaquée par un courrier du 16 aout 2021 mis à disposition le même jour via l'application " Télérecours ", M. A n'y a pas déféré. Par suite ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Mots-clés

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émolument administratif retrait de la requête e-justice contestation de la radiation licenciement ou résiliation de contrat condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to reject the request as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
The dispositive explicitly rejects the request ('La requête de M. A est rejetée').
Article R. 412-1 du même code
This article defines the requirement for filing the attacked decision, which was not met, leading to the rejection.
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2201822
Rejection for Failure to Submit Challenged Decision
2203084
Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in Fee Reimbursement Claim
2305872
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2009610
Case Dismissed for Failure to Confirm Appeal
2203830
Claimant's Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly rejects the request ('La requête de M. A est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to reject the request as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the requirement for filing the attacked decision, which was not met, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2019.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la lettre du 16 août 2021, adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à produire la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8 du même code qu'à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition des mesures d'instruction qui leurs sont adressés par la voie de l'application " Télérecours ", les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration du délai de deux jours.

2. Invité à produire dans un délai de quinze jours la décision attaquée par un courrier du 16 aout 2021 mis à disposition le même jour via l'application " Télérecours ", M. A n'y a pas déféré. Par suite ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy le 11 juillet 2022.

La magistrate désignée,

L. Guidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.