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2101957 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2101957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity, acting on behalf of a fund, filed a claim seeking the repayment, with default interest, of French withholding taxes deducted from dividends received in 2011 and requested the imposition of costs against the State; however, the claimant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to grant the withdrawal by order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard autorité administrative personne morale retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record disclaimers (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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1808060
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2106217
Claim Withdrawal in French Withholding Tax Restitution Case
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
1806838
Claim Withdrawal in French Tax Reimbursement Case
2201358
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record disclaimers (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février 2021, 16 novembre 2022 et 20 mars 2024, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juillet 2021, 30 janvier 2023 et 18 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds 182, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.