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2101956 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2101956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, sought judicial review to compel the restitution, with default interest, of €58,187.75 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2012, and to recover €1,500 for legal costs. Following the tax authority indicating that restitution was already underway, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, in accordance with administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally note such actions, issued an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following the tax authority indicating that restitution was already underway, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, in accordance with administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally note such actions, issued an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dividende d'une société personne morale impôt à la source fonds de placement autorité fiscale désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207505
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2215808
Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes
2207089
Claimant Withdraws Tax Restitution Request
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 18 février 2021, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 58 187,75 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2021, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.