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2101953 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Suit Regarding Administrative Secretary Aptitude List

Numéro de cause 2101953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision appointing two individuals to the list of aptitude for becoming administrative secretaries in the national education system for 2021. The court, acting under articles of the Code of Administrative Justice concerning applicant inertia, invited the petitioner via mail on October 10, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court formally noted the petitioner's deemed withdrawal from the entirety of her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 612-5-1 CJA; Petitioner's Deemed Withdrawal of Suit Regarding Administrative Secretary Aptitude List: The court, acting under articles of the Code of Administrative Justice concerning applicant inertia, invited the petitioner via mail on October 10, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court formally noted the petitioner's deemed withdrawal from the entirety of her request.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative positions administratives interdiction de représentation de l'avocat annulation du congé production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par courrier du 10 octobre 2023, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et de ce qu'à défaut de confirmation elle serait réputée s'en être désistée d'office.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 CJA
This article provides the general power for presidents of judgment panels to record withdrawals by order.
Article R. 612-5-1 CJA
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
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2204019
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2100625
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Response to Confirmation Request
2201680
Petitioner's Failure to Confirm Administrative Appeal Within Deadline Deemed Withdrawal
2305094
Administrative School Assignment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2200956
Petitioner v. School Aptitude List Removal and Provisional Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 CJA

This article provides the general power for presidents of judgment panels to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 CJA

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal recorded in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a inscrit Mme A et Mme D sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 10 octobre 2023, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et de ce qu'à défaut de confirmation elle serait réputée s'en être désistée d'office. En dépit de ce courrier, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans ce délai. La requérante doit dès lors être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Caen, le 22 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis